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Louer sa résidence principale en location courte durée, conseils et réglementation
Louer votre résidence principale pour en faire un meublé de tourisme ne s’improvise pas, des contraintes et une réglementation spécifique légale sont à respecter. En effet, mettre en location votre domicile durant une période courte (location courte durée ou saisonnière), telle que vos vacances ou à l’occasion de week-ends, est tout à fait possible et peut même s’avérer une solution rentable, à condition de suivre des recommandations précises qui vous assurent la sécurisation de votre bien et de ces revenus complémentaires. Déclaration préalable à la mairie de votre commune, déclaration des sommes ainsi générées aux impôts, respect des règles de location d’un meublé touristique, respect des règles de copropriété (si votre bien est un appartement), démarches additionnelles à suivre…
RIF, groupe immobilier vous apporte quelques éclairages utiles pour que votre location se passe dans les meilleures conditions possibles et respecte la réglementation en vigueur.
Une résidence principale, définition !
Pour être considérée comme résidence principale, en tant que propriétaire ou copropriétaire, il vous incombe de l’occuper pour une durée minimale de 8 mois à l’année. Bien entendu, quand on parle de résidence, il s’agit de l’appartement, ou de la maison, où vous avez élu domicile (en famille ou même seul) et dans lequel la plupart de vos affaires, qu’elles soient personnelles ou même professionnelles, s’y trouvent. Rappelons que fiscalement vous avez obligation de choisir une résidence principale et de la déclarer comme telle auprès des impôts et autres organismes officiels.
Louer sa résidence principale, qu’est-ce que cela implique ?
La mise en location de votre appartement ou de votre maison n’est pas uniquement réservée aux investisseurs immobiliers possédant de multiples logements. En tant que propriétaire résident, vous avez également la possibilité, si tel est votre désir, de mettre en location tout ou partie de votre résidence principale, durant une courte période. Et ce, afin de vous générer des revenus additionnels, qu’il vous faudra toutefois préciser lors de votre déclaration d’impôts annuelle.
Louer votre logement en courte durée en 2025 implique de mener au préalable un ensemble de démarches, qui, si elles ne sont pas complexes, peuvent toutefois poser quelques interrogations aux futurs LMNP (loueurs en meublé non professionnels).
Pour rappel, 3 possibilités de locations de votre résidence principale existent :
- Votre bien est loué à l’usage exclusif du locataire.
- Votre bien est loué pour une courte durée (journée, semaine ou même mois).
- Votre logement est loué à une clientèle de passage (un saisonnier…).
Location courte durée, vérifiez le règlement de copropriété
Votre bien fait partie d’une copropriété, étape numéro un : vérifiez dans le règlement de votre copropriété (accessible facilement sur l’interface digitale partagée par votre syndic de copropriété) si la location saisonnière est bien acceptée et ne fait pas l’objet d’une interdiction (votée en assemblée générale par l’ensemble des copropriétaires).
Si aucune clause spécifique ne vient limiter ou même interdire ce type de location, vous avez toute liberté de proposer votre résidence en location courte durée. En revanche, si dans le règlement de copropriété est spécifiée une “clause d’habitation exclusivement bourgeoise” interdisant toute activité dite professionnelle dans l’immeuble, il vous sera alors impossible légalement de louer temporairement votre résidence principale.
Notons toutefois que le nouveau texte de la loi Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, imposera dès son entrée en vigueur que soit inscrit dans tous les nouveaux règlements de copropriété de façon claire : l’autorisation ou l’interdiction de louer des logements sur la courte durée.
Location courte durée : si vous êtes locataire, une autorisation de votre propriétaire est nécessaire
Vous êtes locataire et vous avez en projet de sous-louer pour une courte période (saisonnier) le logement dans lequel vous résidez. C’est possible, mais pour cela une règle incontournable est à respecter : demander au préalable l’autorisation écrite du propriétaire du bien en question. Sans cet écrit valide et signé, vous serez considéré comme hors la loi, ce qui vous exposera à diverses sanctions : résiliation de votre bail et de celui du sous-locataire ; remise des sous-loyers générés au bailleur, règlement d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice…
Déclarez votre location courte durée à la mairie de votre commune
Deux typologies de déclarations existent : la déclaration « simple » et la déclaration préalable soumise à enregistrement. La première vise simplement à recenser l’offre de location touristique saisonnière par la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre résidence principale. Dans le second cas (loueurs en meublé de tourisme), une déclaration spécifique est sollicitée par les communes qui appliquent la réglementation sur le changement d’usage. Il vous faudra alors réaliser une déclaration préalable, en mairie ou en ligne, vous permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement (obligatoire et à mentionner dans chaque annonce de location).
Retenons que globalement aucune démarche en mairie n’est obligatoire pour louer sa résidence principale, seules quelques villes (communes situées en zones tendues) font exception en France, telles que Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse… qui requièrent des déclarations (numéro de déclaration).
Louer toute sa résidence principale en courte durée, délais ?
Si vous décidez de louer la totalité de votre résidence principale, c’est possible aussi, mais la location ne doit pas dépasser 120 jours par an maximum. Rappelez-vous la règle précédemment évoquée des 8 mois par an obligatoires à votre domicile… Sinon votre bien ne sera plus considéré comme résidence principale et les obligations liées à ce type de location ne seront plus les mêmes.
Outre cela, une autre limite est imposée par la loi, celle des 90 jours non renouvelables pour un même locataire. Si ce seuil est dépassé, il n’est plus question alors de location saisonnière, mais bel et bien d’une location meublée à part entière, avec encore une fois un ensemble d’obligations légales autres à respecter.
Quelques précautions additionnelles lors de la mise en location de votre résidence principale
- Si ce n’est déjà fait, veillez à protéger votre connexion internet pour éviter toute utilisation non autorisée ou à des fins frauduleuses.
- Côté assurance, vérifiez si, dans le contrat d’assurance de votre bien, les dommages pouvant être occasionnés par des vacanciers sont bien couverts.
- Transparence et clarté : assurez-vous de bien informer les vacanciers de l’ensemble des spécificités liées à votre logement et à la copropriété, s’il s’agit d’un appartement.
Le mieux étant de prévoir un livret d’accueil qui mentionne les consignes et les règles à respecter.
Louer votre résidence principale sur une courte durée peut être une source additionnelle de revenus, mais cela doit se faire dans un cadre précis et dans le respect de la législation en vigueur. Nos professionnels de l’immobilier, à Lyon, Bourgoin-Jallieu et à La Tour-du-Pin sont à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages nécessaires en fonction de votre projet : contactez-nous !